Aux fins de la présente convention de droits d’utilisation, les utilisations approuvées du licencié incluront :
A. Durant la période allant de l’entrée en vigueur de la présente convention au 31 août 2016 :
- élaborer des processus liés aux technologies de l’information et des processus opérationnels pour permettre à l’AFMC d’utiliser les numéros NIMC à des fins de gestion de base de données;
- recueillir les numéros NIMC dans le système de numéros NIMC ou d’une autre façon, afin de mener des essais;
- communiquer des renseignements sur les médecins, y compris des numéros NIMC, à la Corporation du numéro d’identification médicale du Canada ou à tout utilisateur direct ou licencié dans le but de mener des essais.
B. À partir du 1er septembre 2016 :
- faciliter la compilation ou la communication de renseignements sur les étudiants de premier cycle, les étudiants des cycles supérieurs, les stagiaires, les boursiers ou les demandeurs actuels ou passés par le licencié et tout utilisateur direct et/ou autre licencié;
- identifier n’importe laquelle des personnes susmentionnées pour faciliter les processus opérationnels internes ou les activités de recherche approuvées du licencié;
- identifier n’importe laquelle des personnes susmentionnées pour faciliter la prestation de services par le licencié à ces personnes ou aux facultés de médecine membres de l’AFMC;
- faciliter toute autre activité administrative, pédagogique ou de recherche (mais pas les activités commerciales) conformément au mandat du licencié.